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Loi Scellier 2011

Principe de la loi Scellier pour 2011

Principe de la loi Scellier pour 2011

« Scellier BBC »

La loi Scellier accorde aux particuliers* qui investissent en 2011 dans un logement neuf répondant au label de construction BBC - Bâtiment Basse Consommation - destiné à la location pendant une durée minimum de 9 ans, une réduction d’Impôt sur le Revenu pendant une période de location de 9 ans, pouvant sous certaines conditions être prolongée jusqu’à 15 ans.

* Tout contribuable domicilié en France au sens de l’article 4B et soumis à l’Impôt sur le Revenu peut bénéficier du mécanisme de défiscalisation « Scellier BBC ».

Les conditions d’application :

1. Acquérir un logement neuf  répondant au label BBC entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

2. Destiner le logement à la location pendant une durée minimale de 9 ans (15 ans pour le dispositif Scellier BBC intermédiaire).

3. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.

4. Le logement doit être loué nu.

5. Respecter les plafonds de loyers en fonction de la zone géographique (et plafonds de ressources pour le dispositif Scellier BBC Intermédiaire).

A. Le dispositif «  Scellier BBC »:

a.    Durée du dispositif: 9 ans de location (durée de l’engagement fiscal de location)

b.    Conditions: Plafonds de loyer à respecter selon la zone concernée

c.    Economie d’impôt / Crédit d’impôt: s’applique sur un plafond d’investissement annuel de 300.000 €

Ø  De la 1ére à la 9iéme année : 22% du montant de l’investissement en réduction / crédit d’impôt cumulée sur la période, soit 66.000 €.

Ø  Soit jusqu’à 7 333 €/an d’économie d’impôts sur le revenu pendant 9 ans.

B. Le dispositif «  Scellier BBC Intermédiaire»:

a.    Durée du mécanisme: 9 ans, 12 ou 15 ans.

b.    2 Conditions: Plafonds de loyers BBC Intermédiaire  et Plafonds de ressources des locataires

c.    Economie d’impôt / Crédit d’impôt: s’applique sur un plafond d’investissement annuel de 300.000 €

Ø  De la 1ére à la 9iéme année : 22% du montant de l’investissement en réduction / crédit d’impôt cumulée sur la période, soit 66.000 €.

Ø  De la 10iéme à la 15iéme année : 10% du montant de l’investissement en réduction / crédit d’impôt cumulée sur la période, soit 30.000 €.

Ø  Soit jusqu’à 7 333 €/an d’économie d’impôts sur le revenu pendant 9 ans puis 5 000 €/an les 6 années suivantes.